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TOUTES LES ASTUCES, TIPS ET INFOS POUR E-COMMÇANTS ET CLIENTS.

  Gérarlde F. experte juridique du cabinet Malcom, vous déballe tout sur la nouvelle loi prise sur le E-commerce en cote d’ivoire.

Dans le cadre de la protection du client sur les sites de e-commerces, de nouvelles obligations et sanctions seront applicables à compter du 28 mai 2022. Tout sur le contour de cette nouvelle loi sur le RGPD.

Ainsi à partir de cette date les commerçants devront respecter les obligations ci-dessous :

l’affichage des anciens prix en cas de promotions : toute réduction de prix devra indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix. Le prix antérieur s’entend du prix le plus bas pratiqué au court des 30 derniers jours par le commerçant. Cette mesure est mise en place afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, et s’applique également sur les sites de commerce en ligne. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
la réglementation du démarchage à domicile : le démarchage d’un consommateur à son domicile ne pourra pas être effectué lorsque le consommateur aura manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de ne pas recevoir de telles visites. Le non respect de cette interdiction pourra conduire à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 €.

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